Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°624
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 31
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Veut on créer une commission de surveillance qui ne surveille rien ?
C’est l’impression qui découle de la lecture de cet article qui prévoit, parmi les dispositions ici visées, la fin du contrôle d’utilisation du fonds d’épargne groupant l’épargne populaire centralisée sur les livrets grand public.