Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°555
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 71
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Supprimer cet article.
Objet
Record battu ! Vingt trois ordonnances et cent trente deux alinéas dans un seul article.
La seule réponse à ce mépris affiché pour le Parlement est de supprimer cet article qui illustre les suites données au moindre article d’habilitation.