Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°552
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 69
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Supprimer cet article.
Objet
Encore un article d’habilitation sur un sujet (celui des « marques, dessins et modèles ») qui mérité bien mieux que ce traitement, eu égard qu’il constitue tout de même un obstacle à la contrefaçon et un élément essentiel de l’actif immatériel de bien des entreprises.