Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°551
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 68
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Supprimer cet article.
Objet
Le recours à l’habilitation, pour une part importante de cet article, n’est pas acceptable.
Les questions de résolution des crises bancaires doivent être traitées dans la transparence.