Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°517
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d’amortissement aux organismes de logement social. »
Objet
Cet amendement tend à exclure le financement de la rémunération des établissements partenaires de la Caisse des Dépôts dans la collecte de l’épargne populaire de l’enveloppe des prêts destinés au logement social.