Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°516

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 36

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Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 est complété par les mots : « , notamment les conditions d’atteinte du taux de centralisation prévu par l’ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ».

Objet

Il s’agit ici de renforcer à la fois le rôle de la commission de surveillance quant à la gestion du fonds d’épargne et d’assurer à celui-ci la mise à disposition de moyens plus conséquents.