Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°505

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35

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Alinéas 6 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le passage du contrôle exercé par la Cour des Comptes, comme en toute entité publique, à celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution préjuge de la banalisation de l’établissement et de sa future soumission à des impératifs de solvabilité pouvant s’avérer incompatibles avec les missions de service public assumées par la Caisse des Dépôts ne peut être retenu.