Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°330
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, KANNER, DURAIN et LUREL, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 60
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
dont il détient plus de 10 % du capital
et les mots :
dont l'État détient plus de 10 % du capital
Objet
Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il détient moins de 10 % du capital.
En effet, la dispersion du capital fait qu’un actionnaire se retrouve souvent actionnaire de référence même avec moins de 10 % du capital détenu. Cette situation impose de développer l’actionnariat salarié comme un pan stable de l’actionnariat.