En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 71 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Supprimer les mots :

ainsi que, pour les clients

et les mots :

raccordés à leur réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel

Objet

Le champ du service public local de la fourniture de gaz naturel ne se limite pas aux tarifs réglementés, sauf à considérer que l'existence de ce service public local a vocation à disparaître en même temps que les tarifs réglementés, soit au plus tard à compter du 1^er juillet 2023.

Or la suppression de ces tarifs milite au contraire pour ne pas supprimer ce service public, dans une période où nos concitoyens sont nombreux à exprimer des préoccupations et des attentes fortes en faveur du maintien de véritables services de proximité.  

De surcroît, le maintien de ce service public est tout à fait cohérent au regard des dispositions prévues au III du présent article, qui habilitent les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel visées à l’article L.2224-31 du CGCT, à exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L.121.32 du code de l’énergie.