Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°230 rect.
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 50
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence rejetant les conditions pratiques de la privatisation d'Aéroports de Paris.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.