En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

La banalisation se poursuit. La Caisse des Dépôts, chaque année, apporte une contribution financière non négligeable au budget de l'Etat, qui va être mise en question par le respect des règles prudentielles portées par l'Autorité de Contrôle, dans le droit fil des modèles bancaires internationaux.

Comme il est évident que l'Etat ne semble pas décidé à renoncer à ce versement, l'arbitrage risque d'être produit sur les activités de service public de l'établissement.

Ce que nous ne pouvons que refuser.