Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°212
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
L'inscription de l'activité de la CDC, notamment en matière bancaire et financière, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution participe de la logique de banalisation de l'institution que nous refusons, eu égard, entre autres, aux missions de gestion du fonds d'épargne assumées par celle-ci.