Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°207
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en déclinant la banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations, organise la déperdition de ses missions de service public.
Il ne peut donc être plus accepté que l'article 30.