Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°206
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
La remise en question de la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations est la première étape d'une banalisation de cette institution financière que nous ne pouvons accepter, eu égard aux missions de service public qui lui sont confiées.