En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, ROUX et VALL

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à conserver le taux de forfait social actuellement applicable aux sociétés coopératives de production. 

En effet, l'article 57, en ne conservant que les taux de 10 et 20 %, a pour conséquence d'augmenter le taux de 8 % applicable aux sommes affectées à la réserve de participation par les SCOP. Cette hausse fragilise leur équilibre économique et diminue la participation des salariés.