Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°137 rect. quater

1 février 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATER

Après l'article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme "équitable" dans leur dénomination de vente. »

Objet

Aujourd’hui de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » (lait équitable, fruit équitable etc.) mais qui recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements pas toujours conformes aux principes du « commerce équitable » énoncés à l’article 94 de la loi ESS.

L’utilisation du terme "équitable", lorsqu’il est fait de manière abusive, se fait au détriment de la croissance des entreprises plus justes qui appliquent la loi car les consommateurs ne sont pas en mesure de faire la différence (éventuelle) entre « équitable » et « commerce équitable ».

Comme pour les produits dits « bio » qui doivent respecter la règlementation sur « l’agriculture biologique », nous souhaiterions que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l’article 94 de la loi sur l’ESS de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

Par ailleurs, une telle équivalence des termes « équitable » et « commerce équitable », inscrite dans la loi, permettra aux agents de la DGCCRF d’avoir un référentiel précis pour effectuer des contrôles sur la conformité des pratiques des entreprises avec leurs allégations.  

Cet article est donc en lien, ne serait-ce qu'indirect, avec le projet de loi en ce que l'insécurité juridique et le flou de la réglementation constituent un frein à une saine concurrence, à la confiance des consommateurs, et donc à la croissance des entreprises de l'ESS respectueuses des principes du commerce équitable.