En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 826 de M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 61 OCTIES

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Amendement n° 826

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

statuts

par le mot :

transféré

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, fonds de pérennité, fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation

par les mots :

à une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation qui relèvent de l’article 795 du code général des impôts ou à un autre fonds de pérennité, désignés par les statuts.

Objet

L'amendement n° 826 se propose de supprimer la possibilité, offerte par l’article 61 octies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, de transmettre l'actif net du fonds, en cas de dissolution, à une personne autre qu'un fonds de pérennité, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation.

Le présent sous-amendement rédactionnel vise à permettre à l’amendement n° 826 d’atteindre son objectif en supprimant la référence à un bénéficiaire désigné par les statuts autre que ces fondations et fonds.