Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°1023

1 février 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Tombé

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer la référence :

 48

 par les références :

 à 47, le III de l’article 48

 

Objet

L’objet de cet amendement est de clarifier la régulation applicable à ADP et le rôle d’ASI dès aujourd’hui.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).