Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1021
1 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 48 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 48 bis dont les dispositions ont été regroupées à l’article 48 amendé par le Gouvernement.