Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1011
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 71 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
Remplacer les mots :
et les modalités de leur mise à disposition
par les mots :
ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur actualisation
Objet
Cet amendement prévoit que les modalités d'actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.