Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1010
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 71 TER
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Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, les références : « L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 » sont remplacées par les références : « L. 452-1 à L. 452-6 ».
Objet
Coordination avec la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz et suppression de références inutiles au code de l'énergie dans le code général des impôts.