Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°1009

31 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 71 TER

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéas 5 et 31

Remplacer la référence :

L. 443-9-2

par la référence :

L. 443-9-3

2° Alinéas 7 et 23 :

Remplacer la référence :

L. 443-9-1

par la référence :

L. 443-9-2

3° Alinéa 9

Remplacer la référence :

livre III

par la référence :

livre Ier

4° Alinéas 18 et 19

Remplacer la référence :

L. 443-9-1-1

par la référence :

L. 443-9-1

Objet

Ajustement de numérotations et correction d'une erreur de référence.