Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°1005
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
Objet
Cet amendement résout un problème de calendrier en évitant aux sociétés d'avoir à organiser une assemblée générale six mois après celle ayant permis de modifier les statuts, ce qui pourrait être extrêmement coûteux pour les grandes sociétés.