Projet de loi Évaluation environnementale
Direction de la Séance
N°4
9 octobre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du IV de l’article L. 120-1, les mots : « , du secret industriel et commercial » sont supprimés ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le respect du secret industriel et commercial reconnu au présent article comme limite au principe de participation du public est une atteinte trop importante à un droit constitutionnellement reconnu par la charte de l’environnement dans son article 7.