Projet de loi Évaluation environnementale
Direction de la Séance
N°11
9 octobre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 45
Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :
3° À l’article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée.
Il s'agit de rendre plus effectif ce droit de recours. En outre, cela permet de s'aligner sur les dispositions du code de l'urbanisme qui prévoit qu'une illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un SCOT, PLU ou d'un document d'urbanisme peut être invoquée dans un délai de 6 mois.