En séance

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND, DAUBRESSE, PACCAUD, BONHOMME et LE GLEUT, Mme BORIES et MM. FRASSA et LEFÈVRE

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles doivent être accompagnées de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections régionales lors de la déclaration de candidature.