Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
Direction de la Séance
N°3 rect.
22 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 88 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GRAND, DAUBRESSE, PACCAUD, BONHOMME et LE GLEUT, Mme BORIES et MM. FRASSA et LEFÈVRE
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ».
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R99 du code électoral.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite du remplaçant d’un député lors de la déclaration de candidature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.