En séance

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La deuxième phrase de l’article L. 431 est ainsi rédigée :

« Chaque liste doit comprendre au moins autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, et au plus deux noms de candidats supplémentaires. » ;

Objet

Le présent amendement de coordination vise à rendre applicable à la Nouvelle Calédonie les dispositions de l’amendement n° 21 du Gouvernement qui permettent d’ajouter deux noms aux listes de candidats lors des élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence qui, comme le précédent, permet de renforcer la stabilité des conseils municipaux.

En revanche, de telles dispositions ne nécessitent d’amendement particulier pour la Polynésie française dans la mesure où, sur le fondement de l’alinéa 17 de l’article 5 du texte adopté par la commission, ces dispositions sont directement applicables à la Polynésie.