En séance

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».

Objet

Le présent amendement vise à modifier les modalités de candidatures dans les communes de plus de 1 000 habitants en donnant la possibilité aux listes de comporter deux candidats supplémentaires.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus où s’applique le scrutin de liste, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral. En vertu de l’article L. 270 du code électoral, il intervient dans trois cas :

-  annulation des opérations électorales ;

-  lorsqu’il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

-  lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire ou des adjoints et que le conseil municipal est incomplet.

Par conséquent, dans les communes où une seule liste s’est présentée au suffrage des électeurs, ces dispositions imposent le renouvellement de l’ensemble du conseil municipal à la première vacance. Cette situation n’est pas une hypothèse d’école dans la mesure où aux élections municipales de 2014, près d’un tiers (30.78%) des communes de plus de 1000 habitants (3 031) ne comptaient qu’une seule liste de candidats.

Dans les autres communes, l’appel progressif de tous les membres d’une liste à siéger au conseil municipal peut imposer en fin de mandat le renouvellement intégral du conseil.

De fait, la progression continue du nombre d’élections municipales partielles depuis le dernier renouvellement général (265 en 2015, 248 en 2016, et 319 au 20 novembre 2017), donne une mesure de l’instabilité des conseils municipaux.

Dans ce contexte, le Gouvernement est favorable à un dispositif qui permettrait aux listes de comporter deux candidats supplémentaires afin de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et par conséquent, le nombre d'élections partielles qui leur sont consécutives.

Soucieux de ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes qui souvent peinent déjà à obtenir un nombre suffisant de candidats même en cas de liste unique, il est ainsi proposé d'introduire un dispositif facultatif.