Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
Direction de la Séance
N°18 rect.
22 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 88 , 87 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Toute liste fait l’objet d’une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée par le candidat tête de liste auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat, » sont supprimés ;
IV. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
V. - Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
VI. - Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ;
VII. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à interdire au candidat tête de liste de désigner un mandataire ou un délégataire pour déposer la déclaration de candidature pour l'ensemble des élections en outre-mer concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.