En séance

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 4 BIS

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui » sont remplacés par les mots : « ou son remplaçant » ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour le candidat à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de désigner un mandataire pour déposer sa candidature.