En séance

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 , 87 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND, DAUBRESSE, PACCAUD, BONHOMME et LE GLEUT, Mme BORIES et MM. FRASSA et LEFÈVRE

ARTICLE 4 BIS

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I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur acceptation écrite dans des conditions fixées par décret » ;

Objet

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats lors d'une candidature aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Française de l'étranger.