Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°9
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 14 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ne prévoyait pas le nécessaire délai d’évolution des documents d’urbanisme visant à identifier les zones destinées à l’accueil de ces hameaux.
La présente rédaction permet de rendre la mesure transitoire sur les HNIE opérante.