En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements » ;

Objet