Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°4
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 23
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
II. – Alinéa 25, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
III. – Alinéa 33
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
IV. – Alinéa 35, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Le présent projet de loi prévoit que les établissements publics d’aménagement (EPA) et Grand Paris aménagement (GPA) peuvent intervenir en dehors de leur périmètre de compétence, dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) et des opérations d’intérêt national (OIN).
L’intervention de l’établissement hors périmètre est toutefois soumise à autorisation interministérielle, délivrée après avis conforme des intercommunalités compétentes en matière de document d’urbanisme et des communes concernées.
S’agissant des OIN, le projet de loi prévoit une consultation avec avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exclusion des établissements publics territoriaux (EPT).
Or, le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) prévoit que l’avis conforme des EPT est requis pour l’intervention des EPA ou de GPA au titre de la GOU.
Le présent amendement a pour effet de supprimer cette différence de traitement injustifiée.
Les EPT ont en effet vocation à s’exprimer avec avis conforme sur toute intervention des établissements en dehors de leur périmètre, que ce soit dans le cadre d’une GOU ou d’une OIN.