Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°3
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national
par les mots :
les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3, les établissements publics chargés d’une opération intérêt national
Objet
La notion d’opérateur des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national, dont il est prévu qu’ils soient associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, ne comporte pas de définition législative.
Le présent amendement a donc pour objet de remplacer cette notion par une référence aux acteurs déjà mentionnés dans le projet de loi ou existants.