Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°21
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 et 14, première phrase
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
programme
Objet
La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat.
Amendement rédactionnel.