Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°2
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer les mots :
des représentants de l’État dans
par les mots :
du représentant de l’État dans le ou
Objet
Le présent amendement a pour objet d’apporter un correctif au dix-neuvième alinéa dans la mesure où la rédaction actuelle implique, à tort, qu’il existe plusieurs représentants de l’État dans un département.