Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°19
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 BIS B
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.