En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 54

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Alinéa 23

1° Première phrase

Après la première occurrence du mot :

urbanisme

insérer les mots :

, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale

2° Seconde phrase

Remplacer les mots : 

la compétence en matière de plan d’urbanisme

par les mots :

cette compétence

Objet