Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°17
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
demande »
insérer les mots :
, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième »
Objet
Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.