En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

vingt et unième

par le mot :

vingt-quatrième

II. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».

... – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».

Objet

Amendement de coordination.