Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°14
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 129 et 136
Remplacer le mot :
conventionnés
par le mot :
sociaux
Objet
Cette disposition concerne les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte outre-mer. Il n’y a pas de conventionnement outre-mer. Il convient donc de viser les logements sociaux et non pas les logements conventionnés.