Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°13

8 octobre 2018

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 41 et 44

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

douzième

Objet

Amendement de coordination.