Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°13
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté - vote unique |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 41 et 44
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
douzième
Objet
Amendement de coordination.