Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°12
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 195
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l’article 28 par la suppression de cet alinéa.