Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°11
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté - vote unique |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de l’article L. 443-7
par les mots :
du présent article
Objet
Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443-7 est erronée.