Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°11

8 octobre 2018

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de l’article L. 443-7

par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443-7 est erronée.