Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°10
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° AAA bis L’article L. 353-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7. » ;
Objet
Amendement de coordination.