Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1
8 octobre 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer le mot :
à
par les mots :
, 2° et
Objet
Il est prévu que le projet partenarial d’aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d’une collectivité territoriale ou d’un établissement signataire de ce contrat.
Le présent amendement a pour objet de supprimer, au onzième alinéa, la référence au 4° de l’article L. 312-1 dans la mesure où la Ville de Paris ou, avant le 1er janvier 2019, la commune de Paris, ne comporte pas de communes membres.