En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 635 de Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 635, alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agrée par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Ce sous-amendement a pour but de préserver l'évaluation triennale des accords agréés adoptée en commission des affaires sociales.