Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°756
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
1° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
dernière
2° Après le mot :
« hospitalière »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
est supprimé le signe : « , » et sont insérés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique » ;
Objet
Rédactionnel